Terms and conditions

GENERATOR HOSTELS LIMITED - CONDITIONS GÉNÉRALES DU GROUPE

Les présentes Conditions Générales établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute fourniture d’Allocation par Generator à l’Agent.

Les conditions particulières ou exigences spécifiques établies par l’Agent, telles que mentionnées par exemple dans les conditions générales de l’Agent, n’engagent pas la responsabilité de Generator, à moins que Generator n’ait accepté par écrit, et préalablement à toute Réservation et Allocation, les conditions particulières ou exigences spécifiques de l’Agent.

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.1. Les définitions figurant dans cette clause s'appliquent aux présentes:

Allocation » signifie le nombre de chambres dans les Établissements, en particulier les types de chambre et de lit tels que détaillés dans la Grille Tarifaire.

Client » signifie l'utilisateur final de l'Hébergement.

Conditions Générales » signifie les présentes conditions générales.

Conditions Particulières » signifie les conditions particulières convenues avec l’Agent.

Contrat » signifie les Conditions Particulières, la Grille Tarifaire et les présentes Conditions Générales.

Date d’Effet » signifie la date à laquelle le Contrat est signé et devient effectif entre les Parties.

Date de Libération » est déterminée en tenant compte d’un certain nombre de jours pendant lesquels la chambre est libérée, tel qu’indiqué dans la Grille Tarifaire, avant la date d’arrivée.

Date Limite d’Annulation » a la signification mentionnée à la clause 5.1 ci-dessous.

Durée du Contrat » signifie la durée du présent Contrat, tel que défini à la clause 13 ci-dessous.

Établissement » signifie l'établissement dont Generator est propriétaire ou qu'il exploite ; le lieu de l'établissement sera précisé dans chaque Réservation.

Frais » désigne les frais payables par l'Agent à Generator pour les Réservations et/ou Allocations, tels que détaillés dans la Grille Tarifaire, ou pour toute Prestation Complémentaire.

Frais Complémentaires » signifie les frais facturés au titre des Prestations Complémentaires.

Generator » signifie Generator Hostels Ltd., société de droit anglais situé MacNaughton House, London, WC1H 9SD, et enregistrée sous le numéro 3192617.

Gestionnaire du Contrat » signifie le représentant de l'Agent et le représentant de Generator, tel qu'indiqué dans les Conditions Particulières.

Grille Tarifaire » signifie les conditions relatives aux tarifs et le document du même nom qui fait partie du présent Contrat.

Hébergement » signifie l'hébergement, les lits ou les chambres faisant partie de la Réservation.

Informations Confidentielles » a la signification mentionnée à la clause 14.1.

Marques » signifie l'ensemble des marques et logos détenus ou attribués par contrat de licence par Generator et tel que notifié à l'Agent par écrit pendant la durée du Contrat.

Partie(s) » signifie Generator et/ou l’Agent.

Partie Défaillante » a la signification mentionnée à la clause 12.2.

Partie Non Défaillante » a la signification mentionnée à la clause 12.2.

Périodes d’Interdiction » signifie les dates ou périodes visées dans la Grille Tarifaire pour lesquelles aucune Allocation ou Réservation ne peut être effectuée.

Période Initiale » a la signification mentionnée dans les Conditions Particulières.

Période de Renouvellement » a la signification mentionnée dans les Conditions Particulières.

Prestations Complémentaires » signifie toutes les prestations complémentaires ou supplémentaires, y compris, sans s'y limiter, l'achat de nourriture ou de boissons, réservés par l'Agent pour le Client en sus de l'Allocation ou des Réservations.

Réservations » signifie la réservation d'un Hébergement par un Client et toute réservation notifiée à Generator, ainsi que toute autre Prestation Complémentaire telle que détaillée dans la Réservation.

Taxe de séjour » signifie toute taxe payable par le Client utilisant un Hébergement.

TVA » est la taxe sur la valeur ajoutée.

 

2. DÉSIGNATION

2.1. Generator désigne l'Agent comme son distributeur non exclusif pour effectuer des Réservations pour l'Hébergement et les Prestations Complémentaires, conformément aux clauses du présent Contrat.

2.2. Sous réserve de la clause 3.2, toutes les Réservations et Allocations sont soumises aux dispositions du Contrat.

2.3. Le Contrat doit être signé et renvoyé à Generator avant qu'une Réservation ne soit effectuée.

2.4. L'Agent, qui demeure totalement indépendant, ne doit pas : (i) se présenter comme un représentant, ni comme un agent ou salarié de Generator pour quelque motif que ce soit ; (ii) accorder et/ou consentir une condition ou une garantie au nom de Generator ; ou (iii) faire une déclaration au nom de Generator ; ou (iv) engager Generator par un contrat quelconque.

2.5. L'Agent ne doit pas, sans le consentement préalable écrit de Generator, faire de promesse ou accorder de garantie portant sur l'Hébergement ou les Prestations complémentaires autres que celles figurant dans les supports promotionnels les plus récents, parmi ceux qui sont fournis par Generator pendant la Durée du Contrat.

3. ALLOCATION D'HÉBERGEMENT

3.1. L'Agent se verra fournir une Allocation.

3.2. Toutes les chambres demandées hors de l'Allocation fournie ne sont pas visées par les conditions de la Grille Tarifaire. Toutefois, des lits ou espaces supplémentaires pour une Allocation peuvent être fournis conformément à la Grille Tarifaire, à la seule discrétion de Generator.

3.3. Toute Réservation qui n'est pas régie par la Grille Tarifaire se fera sous réserve de disponibilité. Generator se réserve le droit de proposer des tarifs alternatifs.

3.4. Toute Réservation peut être sujette à une durée minimum de séjour qui sera détaillée dans la Grille Tarifaire ou confirmée par écrit par Generator pendant la Durée du Contrat.

3.5. Aucune Allocation ou Réservation ne sera effectuée durant les Périodes d’Interdiction et des frais supplémentaires peuvent s'appliquer à certaines dates tels qu'indiqués dans la Grille Tarifaire.

3.6. Generator se réserve le droit de réduire ou de retirer une Allocation qui n'a pas été Réservée, en le notifiant à l'Agent dans un délai raisonnable.

3.7. Sous réserve de la clause 4, toute Allocation invendue à la Date de Libération sera recouvrée par Generator qui pourra la mettre en vente.

3.8. Les Gestionnaires du Contrat discuteront de l'utilisation de l'Allocation une fois par mois.

3.9. Il incombe à l'Agent de gérer et d'utiliser l’ensemble de l'Allocation avant de demander des lits ou de l'espace supplémentaires.

4. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

4.1. Generator fournira toutes les prestations complémentaires ou supplémentaires convenues avec l'Agent pendant la durée du Contrat.

4.2. Les Prestations Complémentaires sont fournies sous réserve de leur disponibilité et de l'accord préalable de Generator, lequel accord est à sa seule discrétion.

5. ANNULATION

5.1. L'Agent peut annuler toute Réservation jusqu'à 10 % de l'Allocation dans un délai de 7 jours avant l'arrivée du Client dans l’Etablissement. Aucun frais ne sera facturé. Les annulations supplémentaires supérieures à 10 % seront soumises aux frais d'annulation en fonction de la taille du groupe et du préavis visé à la clause 5.2 adressé par l’Agent ; tout dépôt de garantie déposé, conformément à la clause 6.7, ne sera pas restitué :

 

Frais d'annulation (%)

Nombre de jours avant l'arrivée

Groupe de 50 personnes ou plus

Groupe jusqu'à 49 personnes

42 ou plus

0

0

28 - 41

50

0

15 - 27

80

50

8 - 14

90

90

0 - 7

100

100

 

5.2. L'Agent doit notifier par écrit à l'Établissement concerné toute annulation ou modification relatives aux Réservations.

5.3. Generator pourra annuler des Réservations dans le cas où : (i) il existe un motif opérationnel raisonnable pour le faire ou (ii) la Réservation porte atteinte à la réputation de Generator.

5.4. Dans le cas d’une annulation visée à la clause 5.3, Generator peut, dans certaines circonstances, faire son possible pour trouver une Réservation similaire à la Réservation annulée dans un Etablissement proche.

5.5. Generator rembourse intégralement toute Réservation annulée en application de la clause 5.3.

5.6. Si des Prestations Complémentaires sont annulées dans un délai de 72 heures avant l'heure à laquelle elles devaient initialement débuter ou être fournies, l'Agent prendra en charge le paiement de l’intégralité des Frais Complémentaires. Generator remboursera intégralement à l'Agent tous les frais correspondant à des Prestations Complémentaires annulées plus de 72 heures avant l'heure à laquelle ces Prestations Complémentaires devaient initialement débuter.

6. PRIX ET RÈGLEMENT

6.1. Sous réserve de la clause 6.2, les Frais sont détaillés dans la Grille Tarifaire. La Grille Tarifaire est valable pour la Période Initiale et sera renégociée par les Parties dans un délai d’un mois avant la fin de la Période Initiale et/ou de chaque Période de Renouvellement, à la demande de Generator.

6.2. Les Frais Complémentaires seront déterminés entre Generator et l'Agent pendant toute la Durée du Contrat et ne sont pas visés par la Grille Tarifaire.

6.3. Tous les Frais Complémentaires doivent être réglés en totalité au moins 28 jours avant l'arrivée du Client dans l'Etablissement fournissant les Prestations Complémentaires. Si les Prestations Complémentaires sont réservées dans un délai inférieur à 28 jours avant l'arrivée du Client dans l'Établissement, les Frais Complémentaires doivent être intégralement payés au jour de la Réservation.

6.4. Les Frais doivent être réglés en totalité, par virement bancaire sur le compte désigné par Generator et dans la devise du pays dans lequel se situe l'Établissement, au moins 28 jours avant l'arrivée du Client dans l'Etablissement. Si la Réservation a été faite dans un délai inférieur à 28 jours avant l'arrivée du Client dans l'Établissement, les Frais doivent être intégralement payés au jour de la Réservation.

6.5. L'Agent prendra en charge tous les frais bancaires associés aux règlements en vertu du Contrat.

6.6. Conditions de règlement à crédit : si Generator consent un crédit à l’Agent, les Frais doivent être réglés dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture émise par Generator.

6.7. Conditions de pré-paiement : dans le cas où Generator n’a pas consenti de crédit à l’Agent, l’Agent devra déposer un dépôt de garantie à hauteur de 10 % de la valeur totale des Allocations à la Date d’Effet, puis payer le solde de chaque Réservation 28 jours avant la date d'arrivée du Client dans l’Etablissement, comme indiqué dans la Grille Tarifaire.

6.8. Dans le cas où Generator consent un crédit à l’Agent, ce crédit sera mis à disposition sous réserve de solvabilité. Generator se réserve le droit de demander un règlement partiel ou intégral des Frais au moment de la Réservation.

6.9. Les tarifs figurant dans la Grille Tarifaire ne s'appliquent que dans les cas où les chambres sont vendues dans le cadre d'un forfait. L'Agent ne doit pas vendre, et doit veiller à ce qu'aucun tiers ne vende, de chambres à un Client sur la base de ces tarifs autrement que dans le cadre d'un forfait.

6.10. L'ensemble des dépenses, coûts et frais encourus par l'Agent dans l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat seront supportés par l'Agent, à moins que Generator n'ait consenti au préalable et par écrit de régler ces dépenses, coûts et frais.

6.11. Le non-respect des conditions de règlement fixées au Contrat entraîne, sans préjudice de toute autre voie d’action, l’application de plein droit de pénalités de retard d’un montant égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, prenant effet au lendemain de la date de paiement figurant sur la facture. Ces intérêts courront sur une base journalière jusqu'au paiement du montant restant dû, avant ou après un jugement ordonnant le paiement. L'Agent paie les intérêts en même temps qu'il règle le montant restant dû. En sus des pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

6.12. Aucune Partie ne peut s'abstenir de payer un montant dû à l'autre Partie pour cause de compensation, de demande reconventionnelle, de rabais ou autre réduction.

6.13. Toutes les sommes payables en vertu du Contrat s’entendent toutes taxes comprises au taux en vigueur à la Date d’Effet du Contrat.

7. HEURE D'ENREGISTREMENT/DE DÉPART

Les Clients peuvent s'enregistrer à partir de 14h au jour d'arrivée, sous réserve de la disponibilité de l’Hébergement, et doivent quitter leur chambre à 10h au jour du départ. Les départs après l'heure prévue sont possibles, sous réserve de la disponibilité de l’Hébergement, et peuvent donner lieu à des frais supplémentaires.

8. CLIENTS ÂGÉS DE MOINS DE 18 ANS

Les Clients âgés de moins de 18 ans sont uniquement autorisés à séjourner dans des chambres privées ou partagées qui sont réservées pour une famille ou un groupe de personnes ayant fait une réservation conjointe et doivent être accompagnés par un adulte âgé de plus de 18 ans (à la date d'arrivée).

9. ENGAGEMENTS DE L'AGENT

L'Agent s'engage et consent pendant toute la Durée du Contrat à : (i) signer un contrat avec chaque Client, contenant les mêmes conditions que les clauses 7 et 8 ; (ii) faire de son mieux pour promouvoir la distribution et la vente de l'Hébergement ; (iii) ne pas revendre l'Hébergement à un prix inférieur au tarif auquel il est directement vendu aux Clients par Generator ; (iv) consigner intégralement et fidèlement dans des livres de compte et des registres les demandes, devis, transactions et procédures liées à l'Hébergement et permettre à Generator, dans un délai raisonnable après notification par Generator, d'accéder à ces comptes ; (v) informer préalablement Generator, de tout changement de contrôle de l'Agent, et de toute modification en termes d'organisation ou de méthode de conduite de ses affaires qui pourraient avoir un impact sur l'exécution par l'Agent de ses obligations découlant du Contrat ; et (vi) se conformer à l'ensemble des lois et règlements applicables en matière de lutte contre le blanchiment..

10. PUBLICITÉ ET PROMOTION

L'Agent doit : (i) être responsable de la publicité et de la promotion de l'Hébergement (mais l'Agent n'utilisera aucun support publicitaire ou document promotionnel sans accord préalable écrit de Generator) ; (ii) respecter toutes les directives et instructions qui lui sont données par Generator pour faire la promotion et la publicité de l'Hébergement.

11. MARQUES

11.1. Generator accorde à l'Agent une licence non exclusive, ne pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, révocable et incessible pour utiliser les Marques dans la promotion, la publicité et la vente de l'Hébergement, sous réserve des clauses du Contrat et de sa Durée. L'Agent reconnaît et consent à ce que tous les droits associés aux Marques restent la propriété de Generator, et à ne détenir ni acquérir aucun droit y afférent par l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat, sauf le droit d'utiliser les Marques tel que décrit dans le Contrat.

11.2. L'Agent ne commercialise et ne vend l'Hébergement que sous les Marques appartenant à Generator, et non en association avec une quelconque autre marque, ou dénomination commerciale. L'Agent veille à ce que les Marques apparaissent sur l'ensemble des Hébergements, supports et publicités liés à l'Hébergement, suivies du symbole ®, ou des lettres RTM, le cas échéant.

11.3. L'Agent se conforme à l'ensemble des règles d'utilisation des Marques publiées par Generator (y compris celles figurant dans les guides d’utilisation des marques publiées par Generator).

11.4. Toutes les représentations des Marques que l'Agent a l'intention d'utiliser sont soumises à l'approbation préalable écrite de Generator avant utilisation.

11.5. Dans l'utilisation qu'il fait des Marques, l'Agent ne fera rien ni n'omettra de faire quoi que ce soit qui puisse affecter négativement la validité de la Marque ou la réputation de Generator.

11.6. L'Agent consent à signer tous les documents et à recourir à tous les moyens raisonnablement nécessaires pour assurer le droit de Generator sur les Marques et permettre à Generator de mettre en œuvre ses droits relatifs aux Marques.

11.7. L'Agent notifiera immédiatement par écrit à Generator toute infraction, constatée ou susceptible de l’être, aux Marques ou à tout autre droit de propriété intellectuelle lié à l'Hébergement.

11.8. L'Agent n'utilisera par les Marques comme faisant partie du nom qu'il utilise pour mener son activité, ou toute activité connexe, ou au titre de laquelle il vend ou sert des produits (excepté l'Hébergement), ou d'une autre manière, sauf autorisation expresse de Generator visée dans le Contrat.

11.9. À la résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la raison, l'Agent cessera immédiatement d'utiliser les Marques.

12. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

12.1. Generator sera tenu responsable en cas de : (i) fraude ou déclaration frauduleuse ; (ii) décès ou blessure causés par sa négligence ; ou (iii) toute autre responsabilité qui ne puisse être limitée ou exclue au regard de la loi.

12.2. Sous réserve de la clause 12.1, en cas de manquement quelconque de l’une des Parties dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), celle qui en réclame l’exécution (la

Partie Non Défaillante ») devra mettre en demeure la Partie à l’origine du manquement (la

Partie Défaillante ») de s’exécuter dans un délai de 15 jours ouvrés suivant sa notification, conformément à la clause 12.5.

12.3. Outre l’exécution des engagements souscrits, la Partie Non Défaillante pourra prétendre à une indemnisation au titre des manquements dans l’exécution du Contrat, laquelle sera plafonnée, en principal, intérêts, frais et accessoires, au montant payé par l’Agent en application du présent Contrat au cours des douze derniers mois précédant la demande d’indemnisation.

12.4. La Partie Non Défaillante ne pourra prétendre à une indemnisation au titre de pertes de capital, pertes d’exploitation, pertes de temps, pertes de profit et autres pertes indirectes.

12.5. Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire si la mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie Défaillante conformément à la clause 12.2 est restée infructueuse dans un délai de 15 jours ouvrés suivant sa notification.

12.6. Cette disposition n’exclut aucun droit à des dommages et intérêts au bénéfice de la Partie Non Défaillante dans les limites convenues à la clause 12.3.

13. Entrée en vigueur, durée et résiliation

13.1. Le Contrat entrera en vigueur entre les Parties à la Date d’Effet et, sous réserve d'une résiliation anticipée conformément à la clause 13.2, restera en vigueur pendant la Période Initiale. Dans un délai d’un mois avant l’expiration de la Période Initiale, les Parties peuvent convenir d'un commun accord de prolonger le Contrat pour une Période de Renouvellement.

13.2. Sans préjudice des autres droits dont elles pourraient bénéficier, chaque Partie peut résilier le Contrat sans préavis et de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, si l’autre Partie : (i) cesse son activité, ou est dans l'incapacité de payer ses dettes à leur échéance, ou a conclu un arrangement avec ses créanciers ou est placée sous administration judiciaire, mise en redressement ou en liquidation, en faillite ou dans le cadre de toute procédure d'insolvabilité analogue dans quelque juridiction que ce soit ; (ii) suspend ou cesse, ou menace de suspendre ou de cesser, l'ensemble ou une partie importante de son activité ; ou (iii) fait l’objet d’un changement de contrôle.

13.3. La résiliation ou l'expiration du Contrat n'affectera aucun droit, recours, obligation ou responsabilité des Parties nés du Contrat jusqu'à sa date de résiliation ou d'expiration.

14. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

14.1. Chaque Partie s'engage à ne divulguer à aucun tiers, pendant la durée du Contrat ou dans les trois années qui suivent sa résiliation, toute information confidentielle concernant l'activité, les affaires, les clients ou les fournisseurs de l'autre Partie (les

Informations Confidentielles »), sauf disposition contraire en vertu de la clause 14.2.

14.2. Chaque Partie peut divulguer les Informations Confidentielles de l'autre Partie : (i) à ses employés, directeurs, représentants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces Informations Confidentielles pour exécuter les obligations découlant du Contrat. Chacune des Parties veillent à ce que ses employés, directeurs, représentants ou conseillers auxquels elle divulgue les Informations Confidentielles de l'autre Partie se conforment à cette clause 14, à défaut de quoi la responsabilité de la Partie Défaillante sera engagée ; et (ii) si la loi, les règlements ou une ordonnance émanant d'un tribunal ou d’une autorité étatique ou réglementaire le demande.

14.3. Aucune Partie n'utilisera les Informations Confidentielles de l'autre Partie à des fins autres que l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat.

15. FORCE MAJEURE

15.1. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux Parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche l’une des Parties d’assurer tout ou partie des obligations prévues au Contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

15.2. Chaque Partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre Partie en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.

15.3. En cas d’évènement de force majeure, les Parties s’informent mutuellement et prennent les décisions qui s’imposent pouvant aller jusqu’à la suspension du Contrat si l’exécution des obligations est impossible.

15.4. Au-delà d’un mois de suspension du Contrat, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’une quelconque indemnité soit due par l’une ou l’autre Partie.

16. DISPOSITIONS DIVERSES

16.1. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et prévaut sur et se substitue à l'ensemble des accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et tout autre document conclus entre les Parties antérieurement au Contrat, qu'ils soient sous forme écrite ou orale, en lien avec l’objet du Contrat.

16.2. S'il y a conflit entre les dispositions de la Grille Tarifaire et les Conditions Générales, les dispositions de la Grille Tarifaire prévalent.

16.3. Chaque Partie accepte qu'elle n'aura aucun recours concernant toute affirmation, déclaration, assurance ou garantie (faites de bonne foi) qui ne figure pas dans le Contrat.

16.4. Aucune modification du Contrat ne sera possible à moins d'avoir été approuvée par écrit par chacune des Parties et signée par elles.

16.5. Le Contrat est un contrat intuitu personae. En conséquence, le Contrat ne peut, et cette liste est non exhaustive, être ni cédé, ni transféré, ni hypothéqué.

16.6. Si tout ou partie d'une disposition du Contrat est ou devient nulle, elle devra être modifiée et remplacée, d’un commun accord entre les Parties, pour la régulariser. Si une telle modification n'est pas possible, la disposition concernée sera considérée comme non écrite. Toute modification ou suppression de tout ou partie d'une disposition du Contrat n'affectera pas la validité et l'applicabilité du Contrat dans son ensemble.

16.7. Les Parties s’engagent mutuellement à ce qu’il n’y ait aucune confusion juridique entre leurs structures juridiques respectives à l’égard des tiers. L’Agent n’a aucun mandat et ne saurait en aucun cas relever du statut des agents commerciaux. .Rien dans le Contrat ne vise à établir, ou ne sera considéré comme établissant un partenariat ou une coentreprise entre les Parties.

16.8. Le Contrat peut être signé en autant d'exemplaires que nécessaire. Chacun de ces exemplaires constituera un duplicata lorsqu'il sera signé, mais tous les exemplaires pris ensemble constitueront le Contrat dans son unicité.

16.9. Aucune Partie ne fera, ou ne permettra à quiconque de rendre public le Contrat sans le consentement préalable écrit de l’autre Partie (ce consentement ne doit pas être refusé ou retardé sur des motifs déraisonnables), sauf disposition contraire prévue par les lois ou règlements ou sur demande de toute autorité étatique ou réglementaire, de tout tribunal ou de toute autre autorité rattachée à une juridiction compétente.

16.10. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution du Contrat est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, tout litige doit être porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.

GENERATOR HOSTELS LIMITED - CONDITIONS GÉNÉRALES FIT

Les présentes Conditions Générales établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute fourniture d’Allocation par Generator à l’Agent.

Les conditions particulières ou exigences spécifiques établies par l’Agent, telles que mentionnées par exemple dans les conditions générales de l’Agent, n’engagent pas la responsabilité de Generator, à moins que Generator n’ait accepté par écrit, et préalablement à toute Réservation et Allocation, les conditions particulières ou exigences spécifiques de l’Agent.

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.1. Les définitions figurant dans cette clause s'appliquent aux présentes :

Allocation » signifie le nombre de chambres dans les Établissements, en particulier les types de chambre et de lit tels que détaillés dans la Grille Tarifaire.

Client » signifie l'utilisateur final de l'Hébergement.

Conditions Générales » signifie les présentes conditions générales.

Conditions Particulières » signifie les conditions particulières convenues avec l’Agent.

Contrat » signifie les Conditions Particulières, la Grille Tarifaire et les présentes Conditions Générales.

Date d’Effet » signifie la date à laquelle le Contrat est signé et devient effectif entre les Parties.

Date de Libération » est déterminée en tenant compte d’un certain nombre de jours pendant lesquels la chambre est libérée, tel qu’indiqué dans la Grille Tarifaire, avant la date d’arrivée.

Date Limite d’Annulation » a la signification mentionnée à la clause 5.1 ci-dessous.

Durée du Contrat » signifie la durée du présent Contrat, tel que défini à la clause 13 ci-dessous.

Établissement » signifie l'établissement dont Generator est propriétaire ou qu'il exploite ; le lieu de l'établissement sera précisé dans chaque Réservation.

Frais » désigne les frais payables par l'Agent à Generator pour les Réservations et/ou Allocations, tels que détaillés dans la Grille Tarifaire, ou pour toute Prestation Complémentaire.

Frais Complémentaires » signifie les frais facturés au titre des Prestations Complémentaires.

Generator » signifie Generator Hostels Ltd., société de droit anglais situé MacNaughton House, London, WC1H 9SD, et enregistrée sous le numéro 3192617.

Gestionnaire du Contrat » signifie le représentant de l'Agent et le représentant de Generator, tel qu'indiqué dans les Conditions Particulières.

Grille Tarifaire » signifie les conditions relatives aux tarifs et le document du même nom qui fait partie du présent Contrat.

Hébergement » signifie l'hébergement, les lits ou les chambres faisant partie de la Réservation.

Informations Confidentielles » a la signification mentionnée à la clause 14.1.

Marques » signifie l'ensemble des marques et logos détenus ou attribués par contrat de licence par Generator et tel que notifié à l'Agent par écrit pendant la durée du Contrat.

Partie(s) » signifie Generator et/ou l’Agent.

Partie Défaillante » a la signification mentionnée à la clause 12.2.

Partie Non Défaillante » a la signification mentionnée à la clause 12.2.

Périodes d’Interdiction » signifie les dates ou périodes visées dans la Grille Tarifaire pour lesquelles aucune Allocation ou Réservation ne peut être effectuée.

Période Initiale » a la signification mentionnée dans les Conditions Particulières.

Période de Renouvellement » a la signification mentionnée dans les Conditions Particulières.

Prestations Complémentaires » signifie toutes les prestations complémentaires ou supplémentaires, y compris, sans s'y limiter, l'achat de nourriture ou de boissons, réservés par l'Agent pour le Client en sus de l'Allocation ou des Réservations.

Réservations » signifie la réservation d'un Hébergement par un Client et toute réservation notifiée à Generator, ainsi que toute autre Prestation Complémentaire telle que détaillée dans la Réservation.

Taxe de séjour » signifie toute taxe payable par le Client utilisant un Hébergement.

TVA » est la taxe sur la valeur ajoutée.

2. DÉSIGNATION

2.1. Generator désigne l'Agent comme son distributeur non exclusif pour effectuer des Réservations pour l'Hébergement et les Prestations Complémentaires, conformément aux clauses du présent Contrat.

2.2. Sous réserve de la clause 3.2, toutes les Réservations et Allocations sont soumises aux dispositions du Contrat.

2.3. Le Contrat doit être signé et renvoyé à Generator avant qu'une Réservation ne soit effectuée.

2.4. L'Agent, qui demeure totalement indépendant, ne doit pas : (i) se présenter comme un représentant, ni comme un agent ou salarié de Generator pour quelque motif que ce soit ; (ii) accorder et/ou consentir une condition ou une garantie au nom de Generator ; ou (iii) faire une déclaration au nom de Generator ; ou (iv) engager Generator par un contrat quelconque.

2.5. L'Agent ne doit pas, sans le consentement préalable écrit de Generator, faire de promesse ou accorder de garantie portant sur l'Hébergement ou les Prestations complémentaires autres que celles figurant dans les supports promotionnels les plus récents, parmi ceux qui sont fournis par Generator pendant la Durée du Contrat.

3. ALLOCATION D'HÉBERGEMENT

3.1. L'Agent se verra fournir une Allocation.

3.2. Toutes les chambres demandées hors de l'Allocation fournie ne sont pas visées par les conditions de la Grille Tarifaire. Toutefois, des lits ou espaces supplémentaires pour une Allocation peuvent être fournis conformément à la Grille Tarifaire, à la seule discrétion de Generator.

3.3. Toute Réservation qui n'est pas régie par la Grille Tarifaire se fera sous réserve de disponibilité. Generator se réserve le droit de proposer des tarifs alternatifs.

3.4. Toute Réservation peut être sujette à une durée minimum de séjour qui sera détaillée dans la Grille Tarifaire ou confirmée par écrit par Generator pendant la Durée du Contrat.

3.5. Aucune Allocation ou Réservation ne sera effectuée durant les Périodes d’Interdiction et des frais supplémentaires peuvent s'appliquer à certaines dates tels qu'indiqués dans la Grille Tarifaire.

3.6. Generator se réserve le droit de réduire ou de retirer une Allocation qui n'a pas été Réservée, en le notifiant à l'Agent dans un délai raisonnable.

3.7. Sous réserve de la clause 4, toute Allocation invendue à la Date de Libération sera recouvrée par Generator qui pourra la mettre en vente.

3.8. Les Gestionnaires du Contrat discuteront de l'utilisation de l'Allocation une fois par mois.

3.9. Il incombe à l'Agent de gérer et d'utiliser l’ensemble de l'Allocation avant de demander des lits ou de l'espace supplémentaires.

4. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

4.1. Generator fournira toutes les prestations complémentaires ou supplémentaires convenues avec l'Agent pendant la durée du Contrat.

4.2. Les Prestations Complémentaires sont fournies sous réserve de leur disponibilité et de l'accord préalable de Generator, lequel accord est à sa seule discrétion.

5. ANNULATION

5.1. L'Agent doit notifier par écrit à l'Établissement concerné toute annulation ou modification des Allocations avant 14h le jour précédant l'arrivée (la

Date Limite d'Annulation »).

5.2. Toute annulation intervenant après la Date Limite d'Annulation donnera lieu à des frais d'annulation d'une valeur équivalente à la première nuit du séjour et tout dépôt de garantie versé, conformément à la clause 6.7, ne sera pas restitué.

5.3. Generator pourra annuler des Réservations dans le cas où : (i) il existe un motif opérationnel raisonnable pour le faire ou (ii) la Réservation porte atteinte à la réputation de Generator.

5.4. Dans le cas d’une annulation visée à la clause 5.3, Generator peut, dans certaines circonstances, faire son possible pour trouver une Réservation similaire à la Réservation annulée dans un Etablissement proche.

5.5. Generator rembourse intégralement toute Réservation annulée en application de la clause 5.3.

5.6. Si des Prestations Complémentaires sont annulées dans un délai de 72 heures avant l'heure à laquelle elles devaient initialement débuter ou être fournies, l'Agent prendra en charge le paiement de l’intégralité des Frais Complémentaires. Generator remboursera intégralement à l'Agent tous les frais correspondant à des Prestations Complémentaires annulées plus de 72 heures avant l'heure à laquelle ces Prestations Complémentaires devaient initialement débuter.

6. PRIX ET RÈGLEMENT

6.1. Sous réserve de la clause 6.2, les Frais sont détaillés dans la Grille Tarifaire. La Grille Tarifaire est valable pour la Période Initiale et sera renégociée par les Parties dans un délai d’un mois avant la fin de la Période Initiale et/ou de chaque Période de Renouvellement, à la demande de Generator.

6.2. Les Frais Complémentaires seront déterminés entre Generator et l'Agent pendant toute la Durée du Contrat et ne sont pas visés par la Grille Tarifaire.

6.3. Tous les Frais Complémentaires doivent être réglés en totalité au moins 28 jours avant l'arrivée du Client dans l'Etablissement fournissant les Prestations Complémentaires. Si les Prestations Complémentaires sont réservées dans un délai inférieur à 28 jours avant l'arrivée du Client dans l'Établissement, les Frais Complémentaires doivent être intégralement payés au jour de la Réservation.

6.4. Les Frais doivent être réglés en totalité, par virement bancaire sur le compte désigné par Generator et dans la devise du pays dans lequel se situe l'Établissement, au moins 28 jours avant l'arrivée du Client dans l'Etablissement. Si la Réservation a été faite dans un délai inférieur à 28 jours avant l'arrivée du Client dans l'Établissement, les Frais doivent être intégralement payés au jour de la Réservation.

6.5. L'Agent prendra en charge tous les frais bancaires associés aux règlements en vertu du Contrat.

6.6. Conditions de règlement à crédit : si Generator consent un crédit à l’Agent, les Frais doivent être réglés dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture émise par Generator.

6.7. Conditions de pré-paiement : dans le cas où Generator n’a pas consenti de crédit à l’Agent, l’Agent devra déposer un dépôt de garantie à hauteur de 10 % de la valeur totale des Allocations à la Date d’Effet, puis payer le solde de chaque Réservation 28 jours avant la date d'arrivée du Client dans l’Etablissement, comme indiqué dans la Grille Tarifaire.

6.8. Dans le cas où Generator consent un crédit à l’Agent, ce crédit sera mis à disposition sous réserve de solvabilité. Generator se réserve le droit de demander un règlement partiel ou intégral des Frais au moment de la Réservation.

6.9. Les tarifs figurant dans la Grille Tarifaire ne s'appliquent que dans les cas où les chambres sont vendues dans le cadre d'un forfait. L'Agent ne doit pas vendre, et doit veiller à ce qu'aucun tiers ne vende, de chambres à un Client sur la base de ces tarifs autrement que dans le cadre d'un forfait.

6.10. L'ensemble des dépenses, coûts et frais encourus par l'Agent dans l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat seront supportés par l'Agent, à moins que Generator n'ait consenti au préalable et par écrit de régler ces dépenses, coûts et frais.

6.11. Le non-respect des conditions de règlement fixées au Contrat entraîne, sans préjudice de toute autre voie d’action, l’application de plein droit de pénalités de retard d’un montant égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, prenant effet au lendemain de la date de paiement figurant sur la facture. Ces intérêts courront sur une base journalière jusqu'au paiement du montant restant dû, avant ou après un jugement ordonnant le paiement. L'Agent paie les intérêts en même temps qu'il règle le montant restant dû. En sus des pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

6.12. Aucune Partie ne peut s'abstenir de payer un montant dû à l'autre Partie pour cause de compensation, de demande reconventionnelle, de rabais ou autre réduction.

6.13. Toutes les sommes payables en vertu du Contrat s’entendent toutes taxes comprises au taux en vigueur à la Date d’Effet du Contrat.

7. HEURE D'ENREGISTREMENT/DE DÉPART

Les Clients peuvent s'enregistrer à partir de 14h au jour d'arrivée, sous réserve de la disponibilité de l’Hébergement, et doivent quitter leur chambre à 10h au jour du départ. Les départs après l'heure prévue sont possibles, sous réserve de la disponibilité de l’Hébergement, et peuvent donner lieu à des frais supplémentaires.

8. CLIENTS ÂGÉS DE MOINS DE 18 ANS

Les Clients âgés de moins de 18 ans sont uniquement autorisés à séjourner dans des chambres privées ou partagées qui sont réservées pour une famille ou un groupe de personnes ayant fait une réservation conjointe et doivent être accompagnés par un adulte âgé de plus de 18 ans (à la date d'arrivée).

9. ENGAGEMENTS DE L'AGENT

L'Agent s'engage et consent pendant toute la Durée du Contrat à : (i) signer un contrat avec chaque Client, contenant les mêmes conditions que les clauses 7 et 8 ; (ii) faire de son mieux pour promouvoir la distribution et la vente de l'Hébergement ; (iii) ne pas revendre l'Hébergement à un prix inférieur au tarif auquel il est directement vendu aux Clients par Generator ; (iv) consigner intégralement et fidèlement dans des livres de compte et des registres les demandes, devis, transactions et procédures liées à l'Hébergement et permettre à Generator, dans un délai raisonnable après notification par Generator, d'accéder à ces comptes ; (v) informer préalablement Generator, de tout changement de contrôle de l'Agent, et de toute modification en termes d'organisation ou de méthode de conduite de ses affaires qui pourraient avoir un impact sur l'exécution par l'Agent de ses obligations découlant du Contrat ; et (vi) se conformer à l'ensemble des lois et règlements applicables en matière de lutte contre le blanchiment..

10. PUBLICITÉ ET PROMOTION

L'Agent doit : (i) être responsable de la publicité et de la promotion de l'Hébergement (mais l'Agent n'utilisera aucun support publicitaire ou document promotionnel sans accord préalable écrit de Generator) ; (ii) respecter toutes les directives et instructions qui lui sont données par Generator pour faire la promotion et la publicité de l'Hébergement.

11. MARQUES

11.1. Generator accorde à l'Agent une licence non exclusive, ne pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, révocable et incessible pour utiliser les Marques dans la promotion, la publicité et la vente de l'Hébergement, sous réserve des clauses du Contrat et de sa Durée. L'Agent reconnaît et consent à ce que tous les droits associés aux Marques restent la propriété de Generator, et à ne détenir ni acquérir aucun droit y afférent par l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat, sauf le droit d'utiliser les Marques tel que décrit dans le Contrat.

11.2. L'Agent ne commercialise et ne vend l'Hébergement que sous les Marques appartenant à Generator, et non en association avec une quelconque autre marque, ou dénomination commerciale. L'Agent veille à ce que les Marques apparaissent sur l'ensemble des Hébergements, supports et publicités liés à l'Hébergement, suivies du symbole ®, ou des lettres RTM, le cas échéant.

11.3. L'Agent se conforme à l'ensemble des règles d'utilisation des Marques publiées par Generator (y compris celles figurant dans les guides d’utilisation des marques publiées par Generator).

11.4. Toutes les représentations des Marques que l'Agent a l'intention d'utiliser sont soumises à l'approbation préalable écrite de Generator avant utilisation.

11.5. Dans l'utilisation qu'il fait des Marques, l'Agent ne fera rien ni n'omettra de faire quoi que ce soit qui puisse affecter négativement la validité de la Marque ou la réputation de Generator.

11.6. L'Agent consent à signer tous les documents et à recourir à tous les moyens raisonnablement nécessaires pour assurer le droit de Generator sur les Marques et permettre à Generator de mettre en œuvre ses droits relatifs aux Marques.

11.7. L'Agent notifiera immédiatement par écrit à Generator toute infraction, constatée ou susceptible de l’être, aux Marques ou à tout autre droit de propriété intellectuelle lié à l'Hébergement.

11.8. L'Agent n'utilisera par les Marques comme faisant partie du nom qu'il utilise pour mener son activité, ou toute activité connexe, ou au titre de laquelle il vend ou sert des produits (excepté l'Hébergement), ou d'une autre manière, sauf autorisation expresse de Generator visée dans le Contrat.

11.9. À la résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la raison, l'Agent cessera immédiatement d'utiliser les Marques.

12. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

12.1. Generator sera tenu responsable en cas de : (i) fraude ou déclaration frauduleuse ; (ii) décès ou blessure causés par sa négligence ; ou (iii) toute autre responsabilité qui ne puisse être limitée ou exclue au regard de la loi.

12.2. Sous réserve de la clause 12.1, en cas de manquement quelconque de l’une des Parties dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), celle qui en réclame l’exécution (la

Partie Non Défaillante ») devra mettre en demeure la Partie à l’origine du manquement (la

Partie Défaillante ») de s’exécuter dans un délai de 15 jours ouvrés suivant sa notification, conformément à la clause 12.5.

12.3. Outre l’exécution des engagements souscrits, la Partie Non Défaillante pourra prétendre à une indemnisation au titre des manquements dans l’exécution du Contrat, laquelle sera plafonnée, en principal, intérêts, frais et accessoires, au montant payé par l’Agent en application du présent Contrat au cours des douze derniers mois précédant la demande d’indemnisation.

12.4. La Partie Non Défaillante ne pourra prétendre à une indemnisation au titre de pertes de capital, pertes d’exploitation, pertes de temps, pertes de profit et autres pertes indirectes.

12.5. Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire si la mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie Défaillante conformément à la clause 12.2 est restée infructueuse dans un délai de 15 jours ouvrés suivant sa notification.

12.6. Cette disposition n’exclut aucun droit à des dommages et intérêts au bénéfice de la Partie Non Défaillante dans les limites convenues à la clause 12.3.

13. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION

13.1. Le Contrat entrera en vigueur entre les Parties à la Date d’Effet et, sous réserve d'une résiliation anticipée conformément à la clause 13.2, restera en vigueur pendant la Période Initiale. Dans un délai d’un mois avant l’expiration de la Période Initiale, les Parties peuvent convenir d'un commun accord de prolonger le Contrat pour une Période de Renouvellement.

13.2. Sans préjudice des autres droits dont elles pourraient bénéficier, chaque Partie peut résilier le Contrat sans préavis et de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, si l’autre Partie : (i) cesse son activité, ou est dans l'incapacité de payer ses dettes à leur échéance, ou a conclu un arrangement avec ses créanciers ou est placée sous administration judiciaire, mise en redressement ou en liquidation, en faillite ou dans le cadre de toute procédure d'insolvabilité analogue dans quelque juridiction que ce soit ; (ii) suspend ou cesse, ou menace de suspendre ou de cesser, l'ensemble ou une partie importante de son activité ; ou (iii) fait l’objet d’un changement de contrôle.

13.3. La résiliation ou l'expiration du Contrat n'affectera aucun droit, recours, obligation ou responsabilité des Parties nés du Contrat jusqu'à sa date de résiliation ou d'expiration.

14. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

14.1. Chaque Partie s'engage à ne divulguer à aucun tiers, pendant la durée du Contrat ou dans les trois années qui suivent sa résiliation, toute information confidentielle concernant l'activité, les affaires, les clients ou les fournisseurs de l'autre Partie (les

Informations Confidentielles »), sauf disposition contraire en vertu de la clause 14.2.

14.2. Chaque Partie peut divulguer les Informations Confidentielles de l'autre Partie : (i) à ses employés, directeurs, représentants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces Informations Confidentielles pour exécuter les obligations découlant du Contrat. Chacune des Parties veillent à ce que ses employés, directeurs, représentants ou conseillers auxquels elle divulgue les Informations Confidentielles de l'autre Partie se conforment à cette clause 14, à défaut de quoi la responsabilité de la Partie Défaillante sera engagée ; et (ii) si la loi, les règlements ou une ordonnance émanant d'un tribunal ou d’une autorité étatique ou réglementaire le demande.

14.3. Aucune Partie n'utilisera les Informations Confidentielles de l'autre Partie à des fins autres que l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat.

15. FORCE MAJEURE

15.1. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux Parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche l’une des Parties d’assurer tout ou partie des obligations prévues au Contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

15.2. Chaque Partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre Partie en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.

15.3. En cas d’évènement de force majeure, les Parties s’informent mutuellement et prennent les décisions qui s’imposent pouvant aller jusqu’à la suspension du Contrat si l’exécution des obligations est impossible.

15.4. Au-delà d’un mois de suspension du Contrat, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’une quelconque indemnité soit due par l’une ou l’autre Partie.

16. DISPOSITIONS DIVERSES

16.1. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et prévaut sur et se substitue à l'ensemble des accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et tout autre document conclus entre les Parties antérieurement au Contrat, qu'ils soient sous forme écrite ou orale, en lien avec l’objet du Contrat.

16.2. S'il y a conflit entre les dispositions de la Grille Tarifaire et les Conditions Générales, les dispositions de la Grille Tarifaire prévalent.

16.3. Chaque Partie accepte qu'elle n'aura aucun recours concernant toute affirmation, déclaration, assurance ou garantie (faites de bonne foi) qui ne figure pas dans le Contrat.

16.4. Aucune modification du Contrat ne sera possible à moins d'avoir été approuvée par écrit par chacune des Parties et signée par elles.

16.5. Le Contrat est un contrat intuitu personae. En conséquence, le Contrat ne peut, et cette liste est non exhaustive, être ni cédé, ni transféré, ni hypothéqué.

16.6. Si tout ou partie d'une disposition du Contrat est ou devient nulle, elle devra être modifiée et remplacée, d’un commun accord entre les Parties, pour la régulariser. Si une telle modification n'est pas possible, la disposition concernée sera considérée comme non écrite. Toute modification ou suppression de tout ou partie d'une disposition du Contrat n'affectera pas la validité et l'applicabilité du Contrat dans son ensemble.

16.7. Les Parties s’engagent mutuellement à ce qu’il n’y ait aucune confusion juridique entre leurs structures juridiques respectives à l’égard des tiers. L’Agent n’a auc